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  • Conditions Générales du CI ORTF

    Conditions Générales du CI ORTF

RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES SÉJOURS DE VACANCES DU CI ORTF

1. BÉNÉFICIAIRES DE DROIT

Les personnes, bénéficiaires de droit des prestations du CI ORTF sont définies comme suit :

1.1 Ouvrants droit

L’ouvrant droit est la personne physique qui, par son statut vis-à-vis de la société qui l’emploie, lui ouvre à elle-même ainsi qu’à ses ayants droit définis en 1.2, l’accès aux prestations et aux conditions d’inscription du CI ORTF.

L’ouvrant droit peut être selon les cas :

  • 1.1.1 - Salariés à contrat à durée indéterminée d’une entreprise, dont le CE ou le CCE ou l’instance qui en tient lieu, ou encore d’une institution ou organisme, qui est adhérent au CI ORTF.
  • 1.1.2 - Salariés à contrat à durée indéterminée, ou salariés ayant des droits d’accès aux activités sociales équivalents par accord collectif, des institutions sociales des entreprises visées au 1.1.1 ainsi que du CI ORTF et de ses organismes sous tutelle.
  • 1.1.3 - Salariés à contrat à durée indéterminée cités en 1.1.1 et 1.1.2 de moins de 55 ans, licenciés pour raison économique. Ces salariés bénéficient de la qualité d’ouvrant droit pendant une période de SIX MOIS à compter de la date du licenciement.
  • 1.1.4 - Salariés à contrat à durée indéterminée, cités en 1.1.1 et 1.1.2, ayant au moins 20 ANS d’ancienneté et âgés de 55 ans ou plus, qui quittent l’entreprise par transaction ou licenciement économique. Ces salariés gardent leur qualité d’ouvrant droit.
  • 1.1.5 - Salariés à contrat à durée déterminée des entreprises ou institutions visées en 1.1.1, pendant la durée de leur contrat de travail qui doit porter sur une durée minimale de   507 heures travaillées par an. Ces salariés bénéficient des prestations du  CI ORTF pendant leur contrat en cours, ainsi que pendant une durée de 10 mois après la fin de chaque contrat.
  • 1.1.6 - Salariés des entreprises ou institutions visées au 1.1.1 bénéficiant de contrats à durée déterminée successifs ou interrompus, dont le cumul des durées est au moins de 507 heures travaillées, pour des contrats successifs au plus espacés de 6 mois. Ces conditions s’apprécient sur les 12 derniers mois qui précèdent la date d’inscription. Ces salariés bénéficient des prestations du CI ORTF pendant leur contrat en cours ainsi que pendant une durée de 10 mois après la fin de chaque contrat.

Les salariés relevant des catégories, pigistes, vacataires, ou chargés de mission sont soumis aux mêmes règles que celles du présent alinéa pour être ouvrant droit.

Les salariés relevant des dispositions du présent alinéa doivent fournir toutes les pièces justificatives notamment sur le cumul des heures travaillées leur permettant d’accéder au statut d’ouvrant droit.

  • 1.1.7 - Personnes salariées se trouvant dans la situation de formation en alternance dans une des entreprises, organismes ou institutions visées au 1.1.1.
  • 1.1.8 - ◊ Les retraités ayant au moins 10 ans d’ancienneté dans une entreprise, organisme ou institution de l’Audiovisuel Public. ◊ Les retraités de l’Audiovisuel Public (France 2, France 3, Radio France, INA, RFO Paris), et les salariés personnels administratifs des entités sociales rattachées à ces entreprises. ◊ Les retraités de TDF. ◊ Les retraités de RFI dont la date de départ est antérieure au 12 décembre 2013. ◊ Les retraités de la SFP entrés dans l’audiovisuel public avant le 1er janvier 1995 et dont la date de départ à la retraite est antérieure au 31 décembre 2002. ◊ Les retraités de TF1 entrés dans le groupe audiovisuel avant le 1er janvier 1981 et dont la date de départ à la retraite est antérieure au 31 décembre 1991. ◊ Les retraités des « Redevances » entrés dans le groupe audiovisuel avant le 1er janvier 1968 et dont la date de départ à la retraite est postérieure au 31 décembre 1975. ◊ Les ayants droit qui sont conjoints d’ouvrants droit retraités, les partenaires d’ouvrants droit vivant maritalement avec ce dernier, y compris ceux liés par le pacs, les veufs ou veuves d’ouvrants droit non remariés.
  • 1.1.9 - Personnes invalides et personnes invalides du travail, des entreprises, institutions et organismes visés aux 1.1.1 et 1.1.2 précédent dont l’invalidité empêche l’exercice d’une activité professionnelle ou qui a entraîné un licenciement.

1.2 Ayants droit

Le statut d’ayant droit est acquis par une personne selon l’un des cas suivants :

  • 1.2.1 Conjoint (mari ou femme) d’ouvrant droit.
  • 1.2.2 Personne vivant en concubinage ou lié par un PACS avec un ouvrant droit.
  • 1.2.3 Veuve ou veuf d’ouvrant droit non remarié.
  • 1.2.4 Enfant mineur à la charge de l’ouvrant droit ou à la charge du conjoint (mari ou femme, partenaire de PACS ou concubin) de l’ouvrant droit.
  • 1.2.5 Enfant majeur âgé de moins de 26 ans à la charge de l’ouvrant droit ou à la charge du conjoint (mari ou femme, partenaire de PACS ou concubin) de l’ouvrant droit, scolarisé ou à la recherche d’un emploi.
  • 1.2.6 Enfant orphelin de l’ouvrant droit ou du conjoint (mari ou femme, partenaire de PACS ou concubin) de l’ouvrant droit.
  • 1.2.7 Ascendants légalement et fiscalement à charge de l’ouvrant droit.
  • 1.2.8 Autre enfant vivant en permanence au foyer de l’ouvrant droit, notamment en cas de placement au titre de l’Aide sociale à l’enfance. Dans ce cas, le dossier devra être examiné par le Bureau des élus.

1.3 Autres bénéficiaires sur accord

Les personnes autres que les ouvrants droit et ayants droit précités ont accès aux prestations du CI ORTF dans les cas et conditions définis ci-après :

  • 1.3.1 Invités

Pour les séjours de vacances adultes :

Le statut d’invité est accordé aux enfants de l’ouvrant droit âgés de 18 ans et plus et salariés, ainsi qu’aux parents et amis accompagnant l’ouvrant droit ou un ayant droit visé au 1.2.1, 1.2.2 ou 1.2.3 précédents, pendant son séjour. Les invités ne peuvent se prévaloir de bénéficier des règles de priorité en termes d’attribution des places de séjour. Leur accès sur les centres n’est possible qu’en fonction des places disponibles, et dans la même formule que l’ouvrant droit. Les tarifs pratiqués pour les invités sont majorés dans les conditions définies dans les catalogues. L’attribution d’un logement supplémentaire est étudiée, en fonction des places disponibles, pour toutes les formules.

Pour les séjours de vacances enfants :

Le statut d’invité est accordé :

  • à l’ami accompagnant l’ayant droit visé aux 1.2.4 – 1.2.5 – 1.2.6 - 1.2.8 précédents, pendant son séjour,
  • aux petits-enfants de l’ouvrant droit salarié,
  • aux petits-enfants de l’ouvrant droit retraité.

Ces enfants seront accueillis sur les centres du patrimoine uniquement, et en fonction des places restant disponibles, après affectation des ayants droit, à la clôture des inscriptions. Une information sera donnée chaque année dans le catalogue sur les dates des séjours qui leur seront ouverts ainsi que sur les tarifs qui leur seront appliqués.

  • 1.3.2 Extérieurs conventionnés

Personnes ouvrant droit ou ayant droit de CE, d’association ou d’institution avec lequel le  CI ORTF a conclu une convention de partenariat d’accueil ou d’échange.

1.4 SUSPENSION DE LA QUALITÉ D’OUVRANT DROIT

  • 1.4.1 La suspension du statut d’ouvrant droit est effective, en cas de situation de la personne relevant de l’application du code du travail, ayant pour conséquence de suspendre le contrat de travail à l’exception des cas visés aux 1.1.4, 1.1.8 et 1.1.9 précédents.
  • 1.4.2 Les ouvrants droit se trouvant dans la situation visée au 1.1.1, 1.1.2, et 1.1.7 précédents continuent à bénéficier de leur statut d’ouvrant droit durant TROIS MOIS après la date de suspension de leur contrat de travail.
  • 1.4.3 En cas de congé parental de l’ouvrant droit, celui-ci continue à bénéficier de son statut durant une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de suspension de son contrat de travail, sous réserve qu’il fournisse les attestations et pièces justificatives de son employeur.
  • 1.4.4 En cas de congé sans solde de l’ouvrant droit pour soigner un ayant droit, conjoint ou enfant, chaque cas doit faire l’objet d’un examen par le Bureau des élus, après avis de l’Assistante sociale.

2. SUBVENTIONS ET ALLOCATIONS

Les règles générales concernant les subventions, aides personnalisées aux vacances et allocations sont définies ci-après.

2.1. SÉJOURS DE VACANCES POUR ENFANTS (A.C.M. – Accueil Collectif pour Mineurs)

Le CI ORTF subventionne directement le coût de revient des séjours pour enfant à un niveau qui fait l’objet d’une proposition du Bureau et d’une décision prise en Assemblée Plénière. Sur le tarif catalogue, appelé tarif de base, qui résulte de l’application de la subvention sur le coût de revient, le CI ORTF applique une aide personnalisée aux vacances sous forme de réduction en fonction de la composition et des revenus de la famille. Des mesures spécifiques tarifaires incitatives peuvent également être appliquées dans des conditions devant faire l’objet d’une large communication.

2.2. SÉJOURS LINGUISTIQUES

Les séjours proposés par le CI ORTF sont soumis aux mêmes dispositions que les séjours vacances enfants visés au 2.1. précédent. Pour les séjours linguistiques se déroulant pendant les congés scolaires, organisés par un organisme sans but lucratif et à caractère laïque (agréé par le Ministère de la Jeunesse et des Sports avec numéro d’enregistrement) le CI ORTF accorde sur demande et sur présentation de justificatifs, une bourse forfaitaire en fonction de la durée du séjour et de la tranche des revenus familiaux.

Cette mesure fait l’objet d’une information dans les catalogues. Sont exclus de cette mesure les séjours organisés sous forme d’échange linguistique, scolaire ou familiaux, voyages à caractère de découverte, voyages organisés par les professeurs de CES ou de lycées et séjours organisés hors périodes de vacances scolaires.

2.3. SÉJOURS ADULTES

Les séjours adultes proposés par le CI ORTF font l’objet d’une subvention directe sur le coût de revient qui détermine les tarifs de base du catalogue. Le niveau de la subvention appliquée par le CI ORTF fait l’objet d’une proposition du Bureau et d’une décision prise en Assemblée Plénière. Sur le tarif de base du catalogue, le CI ORTF applique une aide personnalisée aux vacances sous forme de réduction, en fonction de la composition et des revenus de la famille. Des mesures spécifiques tarifaires incitatives peuvent également être appliquées dans des conditions devant faire l’objet d’une large communication.

2.4 SÉJOURS POUR JEUNES

Les séjours de vacances adultes visés au 2.3 sont ouverts dans les mêmes conditions que pour les autres ouvrants droit et ayants droit :

  • aux jeunes de 18 à 25 ans à charge des ouvrants droit,
  • ainsi qu’aux jeunes de 18 à 26 ans scolarisés et ceux à la recherche d’un emploi à charge des ouvrants droit.

2.5 SÉJOURS POUR SENIORS

Les séjours de vacances adultes visés au 2.3 sont ouverts aux retraités visés au 1.1.8 dans les mêmes conditions. Le CI ORTF peut organiser des séjours spécifiques adaptés à ces personnes dont les conditions d’accès et de participation sont à chaque fois précisées.

2.6 SÉJOURS POUR GROUPES

Afin de mieux valoriser ses centres du patrimoine, notamment hors des périodes de vacances scolaires, le CI ORTF peut organiser des séjours spécifiques destinés à des groupes constitués tels que CE, organismes similaires, associations, écoles, amicales, clubs, etc. Ces séjours font l’objet d’une tarification spécifique et des conditions particulières pour des formules diversifiées d’hébergement, de restauration et d’activités. Ces séjours ne bénéficient pas des aides personnalisées aux vacances. Ils font l’objet d’une convention qui en précise les conditions générales et les tarifs.

2.7.  TRANSPORTS

2.7.1. SÉJOURS ADULTES

Pour les séjours adultes, dont le CI ORTF organise le transport par avion au départ de PARIS, une aide au préacheminement est accordée afin de permettre une égalité de traitement entre usagers des régions et ceux de l’Ile-de-France. Dans ce cas, le CI ORTF accorde, sur demande, une allocation forfaitaire pour les usagers ouvrants droit et ayants droit dont la résidence principale se situe en-dehors de la région Ile-de-France (Académies de PARIS, CRETEIL et VERSAILLES). Cette allocation est déductible du prix du voyage en avion aller et retour du séjour et est fonction de l’âge de l’usager (enfants de 4 à 11 ans et personnes de 12 ans et plus) et de l’académie dont dépend le lieu de résidence.

2.7.2. LES SÉJOURS ENFANTS

Pour les séjours enfants en A.C.M., le CI ORTF organise et prend en charge les transports des enfants entre les points régionaux de regroupement organisés avec les CE et le lieu de départ des séjours A.C.M définit par le CI ORTF. Les conditions de prises en charge par le CI ORTF font l’objet d’une réglementation spécifique et de conventions conclues avec les CE.

Les enfants invités :

  • Les enfants invités ne sont pas concernés par cette disposition.
  • Les CE peuvent toutefois organiser les transports de ces enfants dont le coût sera facturé aux parents.

3. TARIFS

3.1. TARIFS DE BASE

Les tarifs de base sont les tarifs affichés pour un séjour de vacances applicables aux ouvrants et aux ayants droit.

Les tarifs de base sont précisés dans les catalogues et déterminés en fonction :

  • de la durée et de la nature du séjour et des prestations,
  • de la période de réservation.

Ils sont établis :

  • pour les prestations en pension complète, en demi-pension, par personne,
  • pour les locations d’emplacement camping, par personne,
  • pour les locations de gîte, caravane, mobil-home ou assimilés ou structure d’hébergement : par gîte.

Ils comprennent les prestations et services qui font l’objet du séjour, y compris les animations lorsqu’elles sont offertes. L’assurance annulation est prise en charge par le CI ORTF. Ils excluent toutes dépenses à caractère personnel ainsi que certains services ayant un caractère de supplément. Seuls les ouvrants droit et leurs ayants droit ont accès aux réductions de prix, gratuités et séjours en promotion.

3.2. AIDE PERSONNALISÉE AUX VACANCES (APV)

Précédemment appelé Tarif différencié, l’A.P.V. témoigne de la volonté du CI ORTF, dans un cadre budgétaire déterminé, de subventionner les séjours de vacances ainsi que certains séjours linguistiques. Dans cet esprit, la participation aux prix de séjours tient compte des ressources basées sur le revenu fiscal et de la composition de la cellule familiale des usagers. Cette aide s’ajoute à la subvention directe ou indirecte qui a permis de déterminer le tarif de base du séjour. Il s’agit bien d’une réduction en fonction des revenus et non d’une péréquation de frais de séjour.

  • Les APV sont complémentaires avec d’autres aides extérieures (bons CAF, chèques-vacances, etc.).
  • Les APV et les aides internes éventuelles du CI ORTF (préacheminement, bourse, etc.) sont plafonnés à 70 %.
  • Les APV sont cumulables avec la réduction pour enfants des séjours familiaux.

L’attribution des APV ne peut excéder :

  • 6 semaines de séjours de vacances pour enfants (les séjours linguistiques sont assimilables à des séjours de vacances pour enfants) de décembre à novembre,
  • et 6 semaines de séjours de vacances adultes ou retraités de décembre à novembre.

3.2.1. PRINCIPES DE BASE DE L’APV

La grille de réduction de l’APV, exprimée en % par rapport au tarif de base du catalogue, est fonction des revenus de la famille et de sa composition.

3.2.1.1. REVENU DE RÉFÉRENCE

Le revenu à prendre en considération est le revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition sur le revenu de l’année n-2. Chaque année, les précisions seront données dans les catalogues. Le revenu fiscal de référence est divisé par douze.

3.2.1.2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Pour les salariés qui occupent l’une des fonctions suivantes : journaliste, rédacteur, photographe, et qui bénéficient de l’allocation forfaitaire pour frais d’emploi, exonérée, fixée à 7 650 € au 1er janvier 2014 déjà déduite de leur rémunération imposable, le revenu à prendre en compte pour le calcul de l’Aide personnalisée aux vacances est le revenu fiscal de référence, auquel il convient d’ajouter le montant de l’allocation forfaitaire pour frais d’emploi (7 650 € au 1er janvier 2014).

Dans le cas de changement de situation professionnelle (étudiant, congé parental, etc.) : au cours de l’année précédente : fournir le bulletin de salaire du mois de décembre précédant la demande ou les 3 derniers bulletins de salaire.

Dans le cas de changement de situation familiale en cours d’année : les deux avis d’imposition sur le revenu sont demandés. Pour les couples vivant en union libre, il est fait masse des ressources des 2 concubins et les 2 avis d’imposition sur le revenu comportant la même adresse sont demandés. A défaut d’un même libellé de domicile, une attestation sur l’honneur est demandée.

3.2.1.3.  COMPOSITION DE LA FAMILLE

La composition de la famille se comprend au sens du nombre de personnes du foyer fiscal.

Célibataire ou monoparental + enfants

1+0

1+1

1+2

1+3

1+4

1+5

1+6 et plus

Couple + enfants (*)

 

2+0

2+1

2+2

2+3

2+4

2+5 et plus

Catégorie tarif

T1

T2

T3

T4

T5

T6

T7

(*) Nombre d’enfants fiscalement à charge (si enfant ou adulte handicapé, prendre en compte 1 enfant ou 1 adulte supplémentaire en nombre).

En cas de versement de pension alimentaire pour enfants, il sera pris en compte :

  • Si les enfants participent au séjour, le montant de la pension alimentaire (pour enfant mineur ou majeur) ne sera pas déduit. La composition familiale prendra en compte le nombre d’enfants.
  • Si les enfants ne participent pas au séjour, le montant de la pension alimentaire, pour enfant majeur, sera déduit. La composition familiale ne prendra pas en compte les enfants majeurs.

 

3.3. TARIFS INVITÉS

Tarifs invités pour les séjours adultes

POUR LES PRESTATIONS DANS LES CENTRES DU CI ORTF, les tarifs du catalogue sont : 

  • majorés de 20 % pour les formules de séjour demi-pension ou pension complète,
  • majorés de 30 % pour les formules de séjour sans restauration en camping-carvaning ou gîte.

Les assurances obligatoires sont payables en plus et ne sont pas remboursables en cas d’annulation.

Si la présence d’invités nécessite un logement supplémentaire, il sera facturé au tarif invité.

POUR LES PRESTATIONS DANS LES CENTRES EXTÉRIEURS, le prix payé est le coût de revient.

Tarifs invités pour les séjours enfants : une information sera donnée chaque année dans le catalogue sur les tarifs appliqués.

3.4. TARIFS EXTÉRIEURS GROUPES

Selon accord ou convention concernant l’accueil ou l’échange, les tarifs extérieurs groupes sont établis en tenant compte des coûts de revient. L’adhésion à « l’assurance séjours adultes du CI ORTF » pour l’accès à un séjour et pour bénéficier d’une couverture assurance pendant celui-ci est OBLIGATOIRE.

3.5. RÉDUCTIONS ENFANTS  

Pour les séjours adultes, des réductions sont appliquées pour les enfants sur les tarifs de base, les tarifs invités et les tarifs extérieurs.

Dispositions générales à tous les séjours

Formule demi-pension ou pension :

  • moins de 1 an : le séjour est offert.
  • de 1 an révolu à moins de 2 ans : 80 % de réduction.
  • de 2 ans à moins de 4 ans : 50 % de réduction.
  • de 4 ans à moins de 10 ans : 20 % de réduction.
  • plus de 10 ans : plein tarif.

Formule camping-caravaning sans restauration :

  • moins de 2 ans : séjour gratuit.
  • de 2 ans à moins de 10 ans : 50 % de réduction.
  • plus de 10 ans : plein tarif.

Dispositions ponctuelles et spécifiques aux centres du patrimoine du CI ORTF

  • moins de 1 an : le séjour est offert.
  • pour les enfants de moins de 6 ans : gratuité de séjour qui ne s’applique qu’aux ayants droit (enfant de salarié ouvrant droit) sur les séjours en pension ou demi-pension et les formules expressément spécifiées, à l’exclusion des services et prestations ayant un caractère de supplément.

Dispositions spécifiques aux centres extérieurs

Application des conditions et des tarifs de l’établissement (pour les prestations et services payés sur le centre). Les conditions de réductions enfants pratiquées par le CI ORTF, précisées ci-dessus, peuvent différer de celles de nos partenaires. Elles prévalent par rapport aux règles de nos partenaires.

3.6 TARIFS TRANSPORT

3.6.1. SÉJOURS VACANCES ENFANTS

Les transports sont inclus.

3.6.2. SÉJOURS ADULTES

Les transports, sauf spécification, sont à la charge des usagers. Au cas où ils sont organisés par le CI ORTF, ils sont facturés au prix coûtant.

3.7 CAUTION

Le dépôt d’un chèque de caution sera réclamé à l’usager lors de la remise des clefs, quelle que soit la formule du séjour.

3.8 TAXES DE SÉJOUR

Les taxes de séjour pour les séjours adultes sur les centres ne sont pas comprises dans le prix. Elles sont variables selon le lieu et sont fixées par décret municipal. Elles doivent être réglées sur place.

4. INSCRIPTIONS

4.1. LIEUX

Les dossiers des ouvrants droit, ayants droit et invités, hormis les ouvrants droit retraités et leurs ayants droit, doivent être déposés aux secrétariats administratifs des comités d’établissement ou des comités d’entreprise qui valident le statut du demandeur. En aucun cas l’inscription ne se fait auprès des services du CI ORTF. Les dossiers des ouvrants droit retraités et de leurs ayants droit et les demandes d’inscription des orphelins doivent être déposés auprès des services du CI ORTF.

4.2. PIÈCES À FOURNIR POUR L’INSCRIPTION

Les demandes d’inscriptions doivent être dûment et lisiblement remplies et être accompagnées des pièces ci-après. Les demandes d’inscription non visées par le CE ou non accompagnées du chèque d’acompte ou des pièces justificatives ne sont pas traitées et sont retournées.

4.2.1. POUR TOUS 

  • un chèque d’acompte de 30 % du montant du séjour,
  • une copie de l’attestation Sécurité sociale ou carte vitale,
  • une copie du dernier bulletin de salaire (seule la partie haute est conservée dans le service) et/ou attestation de 507 heures de contrat pour les salariés en CDD,
  • en cas d’union libre, un certificat de vie maritale ou de PACS,
  • une copie du livret de famille pour les enfants en formule pension ou demi-pension,
  • un certificat de scolarité ou copie de la carte d’étudiant pour les enfants à charge de plus de 18 ans ou une attestation de Pôle Emploi pour les enfants de 18 à moins de 26 ans, selon le cas,
  • une copie de la carte d’identité ou passeport de l’enfant participant à un séjour colonie,
  • une copie de la carte de senior établie par le CI ORTF,
  • un certificat médical attestant une bonne condition physique pour les voyages Découvertes et certains circuits.

Pour le calcul de l’APV :

  • une copie de l’avis d’imposition sur le revenu de l’année n-2 (payé l’année n-1) et du livret de famille.

Dans le cas de changement de situation professionnelle, hors départ à la retraite, (étudiant, congé parental, salarié en CDD, etc.), pour l’étude des droits et le recalcul de l’année fiscale complète :

  • Au cours de l’année précédente : fournir le bulletin de salaire du mois de décembre précédant la demande.
  • Pour l’année en cours : fournir les 3 derniers bulletins de salaire précédant la demande.

Dans le cas d’enfants majeurs encore à charge, les pièces suivantes les concernant :

  • certificat de scolarité ou carte d’étudiant,
  • certificat de demandeur d’emploi,
  • certificat de formation.

Dans le cas de changement de situation familiale en cours d’année :

  • les deux avis d’imposition sur le revenu sont demandés,
  • pour les couples vivant en union libre, il est fait masse des ressources des 2 concubins et les 2 avis d’imposition sur le revenu sont demandés.

À défaut d’un même libellé de domicile fiscal, une attestation sur l’honneur sera demandée.

4.2.2 POUR LES SÉJOURS ENFANTS

  • en plus de pièces prévues au 4.2.1, la délégation de responsabilité,
  • en cas de modification de la situation familiale ou de revenus importants dans l’année de l’inscription, des pièces justificatives.
  • pour les enfants invités, la délégation de responsabilité signée par les parents.

4.3 DATES LIMITE D’INSCRIPTION

LE DÉLAI D’INSCRIPTION, POUR BÉNÉFICIER D’UNE AFFECTATION QUI TIENDRA COMPTE DES PRÉFÉRENCES, ET DANS L’OBSERVATION DES PRIORITÉS EN FONCTION DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR, FIGURE POUR CHAQUE PÉRIODE DANS LES CATALOGUES.

5. ATTRIBUTION DES PLACES

5.1. SÉJOURS DE VACANCES POUR ENFANTS

Le CI ORTF assure que tous les enfants inscrits dans les délais seront acceptés dans ses centres de vacances, mais il est fréquent que le nombre de demandeurs sur un centre excède les capacités d’accueil de celui-ci. Chaque demandeur devra donc indiquer l’ordre de ses préférences sur la demande d’inscription, et les centres choisis en rapport avec l’âge de l’enfant. Ceux qui n’indiqueraient qu’un seul centre alors que l’âge de l’enfant permettrait d’en porter plusieurs, n’auraient pas la garantie indiquée à l’alinéa premier.

Chaque demandeur indiquera par ailleurs les noms des derniers centres fréquentés par l’enfant.

Au moment de l’attribution des places, il sera tenu compte des critères suivants :

  • demandes faites dans les délais,
  • tranche d’âge (date de naissance),
  • derniers centres fréquentés par l’enfant.

La priorité sera donnée aux enfants n’ayant jamais fréquenté un centre donné, et aux plus âgés dans la tranche d’âge considérée, à l’exception du séjour conduite accompagnée et des séjours maternels. Sur la demande de la famille, les fratries de tranches d’âge différentes pourront être regroupées sur le centre de l’enfant le plus jeune. L’âge de l’aîné des enfants ne pourra pas dépasser la tranche d’âge du séjour de plus d’un an.

Enfants invités :

Les enfants invités ne bénéficient pas des critères d’attribution des places. Seules les places restant disponibles, après affectation des ayants droit, pourront leur être proposées.

5.2. SÉJOURS DE VACANCES ADULTES

Le dispositif concernant les séjours adultes est varié, diversifié et important par le nombre de places globalement mis à disposition, mais il n’est pas extensible. Il est fréquent que le nombre d’inscriptions excède les capacités d’accueil sur des périodes de pointe et particulièrement aux dates de vacances scolaires.

Cette situation a amené le CI ORTF à rechercher des règles de priorité aussi objectives que possible.

Le système est basé sur une « note historique » établie par saison (haute et basse), qui cumule le nombre de points au regard des participations aux séjours (durée et nombre de personnes) sur les quatre années antérieures, en prenant également en compte le niveau de fréquentation des centres d’affectation.

Le nombre de points attribués à la durée du séjour doit être en poids, très supérieur au nombre de points attribués par personne participant au séjour considéré.

Un décompte spécifique Eté/Automne, Hiver/Printemps et voyage est établi.

Le nombre de points affectés à chaque séjour n’a aucune relation directe avec les conditions d’hébergement, de restauration ou d’animation.

Une alternance est ainsi rendue possible. Elle est basée sur le nombre de demandes qui n’ont pu être satisfaites et de participation sur un séjour donné.

Une place privilégiée est donnée aux enfants ayants droit au sens de l’article 1.2 s’ils sont inscrits au séjour, pour tenir compte des contraintes résultant de leur scolarité, se traduisant par la diminution de 10 points sur la note historique de la famille et par enfant inscrit.

L’ordre des priorités est défini en allant de la plus petite note historique jusqu’à la plus grande.

En cas d’égalité de points, les dossiers sont départagés en tenant compte des facteurs suivants :

  • la meilleure adéquation obtenue entre la composition familiale et le logement disponible,
  • la comparaison des notes historiques résultant des participations antérieures Hiver ou Eté,

Au-delà des 4 années antérieures, la note historique sera automatiquement ramenée à 0.

6. CONFIRMATION DES AFFECTATIONS

6.1. DEMANDES REÇUES AVANT LA FIN DU DÉLAI D’INSCRIPTION

6.1.1. SÉJOURS ADULTES

Dans les 20 jours ouvrés au plus qui suivent la fin du délai d’inscription, les usagers affectés sont informés que leur demande de séjour est acceptée. Un accusé de réception confirme : l’affectation, le centre, la date, le type d’hébergement et la liste de participants. Cet accusé de réception est à présenter à l’arrivée de l’usager sur le centre.

Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la fin du délai d’inscription, les usagers non affectés sont informés. L’usager est invité à se mettre en relation avec le service du CI ORTF pour examiner avec lui, les solutions de vœux les mieux adaptées à la demande formulée ou se faire inscrire sur une liste d’attente.

6.1.2. SÉJOURS ENFANTS

Les familles sont informées, par courrier ou par courriel du CI ORTF, du centre d’affectation au plus tard dans les 30 jours qui suivent la fin du délai d’inscription, excepté pour le mois d’août où le délai est porté à 45 jours.

6.2. DEMANDES REÇUES APRÈS LA FIN DU DÉLAI D’INSCRIPTION

Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée jusqu’à 45 jours avant le début du séjour, avec affectation suivant les préférences de l’usager sur les places restant disponibles, après prise en compte de toutes les demandes reçues dans les délais.

7. RÈGLEMENT DES SÉJOURS

7.1. FRAIS DE DOSSIER

Les frais de dossier sont inclus dans le prix des séjours et ne sont redevables, qu’en cas d’annulation ou de modification après affectation. Ils sont indiqués dans chaque catalogue.

7.2. ACOMPTE

Un acompte d’un montant correspondant à 30 % du prix total du séjour, après application, s’il y a lieu de l’APV et de l’aide au préacheminement, est demandé aux usagers pour valider l’inscription. Il n’est encaissé par le CI ORTF qu’à l’acceptation de la demande de séjour.

Les inscriptions non accompagnées d’acompte ne sont pas prises en compte.

L’acompte est restitué si le CI ORTF ne peut donner satisfaction à la demande de réservation.

7.3. RÈGLEMENT DU SOLDE

Un mois avant le début du séjour, l’usager est tenu de régler le solde de son séjour. Le montant du solde lui est détaillé et précisé dans les jours qui suivent l’accusé de réception et confirme son affectation ou celles de ses ayants droit. Aucun usager ne sera accepté sur un centre sans avoir réglé la totalité des frais de séjour.

Toute demande de séjour dans les 30 jours qui précèdent la date de son début doit être accompagnée du versement de la totalité de son prix.

7.4. MODIFICATION DE LA RÉSERVATION 

Procédure administrative

La réservation du séjour pourra être modifiée par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception du Service Réservations Vacances du CI ORTF.

Le Service Réservations Vacances procèdera, si nécessaire, à l’ouverture d’un nouveau dossier générant des frais.

  • Frais de dossier pour une 1ère modification : 5 €.
  • Pour chaque modification suivante : 18 €.
  • Annulation partielle (hors voyage) en demi-pension ou pension complète : 25 €.

Conformément aux obligations qui résultent de la loi et de l’agrément tourisme du CI ORTF, une assurance annulation de séjour doit être proposée. Conformément à l’article 3.1, l’assurance annulation est prise en charge par le CI ORTF. Les conditions d’application doivent clairement figurer dans les catalogues.

7.5.  ANNULATION

Procédure administrative

La réservation du séjour pourra être annulée par l’usager par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception du Service Réservations Vacances du CI ORTF.

L’ensemble des justificatifs permettant la prise en compte de la demande de remboursement devront être joints à la demande d’annulation.

1 – Dans tous les cas, si elle intervient avant votre affectation (lettre de confirmation ou facture) : aucun frais.

Dans le cas où elle intervient plus de 30 jours avant un séjour ou plus de 100 jours avant un voyage : frais de dossier de 36 €.

2 – Assurance annulation séjour

Dans la limite des clauses ci-après détaillées, une assurance annulation est prise en charge par le CI ORTF. Elle couvre le remboursement des sommes versées en cas d’annulation ou de raccourcissement de séjour, hors franchise de 70 €. Celle-ci cesse de plein droit le dernier jour du séjour concerné.

·      Garanties prises en compte par l’assurance annulation

a)    maladie – accident grave de : vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, (par maladie grave ou accident corporel grave, on entend : toute atteinte, temporaire ou définitive à l’intégrité physique, constatée médicalement impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre, le CI ORTF sur avis d’un médecin, se réserve le droit de refuser votre demande si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits).

b)    décès de : vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants, descendants, vos frères, sœurs, belles-sœurs, beaux-frères, belles-filles, gendres, beaux-pères, belles-mères.

c)    uniquement pour les personnes inscrites aux séjours :

  • les suites, séquelles, complications ou aggravations d’une maladie ou d’un accident constaté avant l’inscription,
  • les complications imprévisibles de grossesse et leurs suites,
  • les fausses couches et les I.V.G.,
  • les complications imprévisibles de vaccination,
  • les préjudices graves, nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu et consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant votre résidence principale ou secondaire ou vos locaux professionnels,
  • votre licenciement économique ou celui de votre conjoint à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant l’achat du voyage,
  • l’obtention d’un emploi ou d’un stage Pôle Emploi ou société de la personne vous accompagnant,
  • votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par l’autorité hiérarchique et n’ayant pas fait l’objet d’une demande de l’usager,
  • convocation devant un tribunal en tant que témoin, juré d’assises,
  • vol de la carte d’identité ou de passeport dans les 48 h avant le départ.

·      Clauses exclues de l’assurance annulation

  • Tout acte illégal pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires et pouvant entraîner l’exclusion du séjour.
  • Le défaut ou l’impossibilité de vaccination, de même que l’impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire pour certaines destinations.
  • La toxicomanie et ses conséquences.
  • L’alcoolisme et ses conséquences.
  • Les maladies mentales, psychiatriques ou nerveuses qui n’entraînent pas une hospitalisation supérieure à 4 jours.
  • Les actes intentionnels : suicide ou tentative de suicide, automutilation, manipulation d’armes, y compris de chasse, ou détention d’armes prohibées.
  • La pratique de sports à haut risque nécessitant une assurance spécifique.
  • Guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, grèves, actes de terrorisme ou de sabotage, tout effet d’une source de radioactivité.
  • Les épidémies, pollutions, catastrophes naturelles visées par la loi 82.600 du 13/07/82.

·      Retour anticipé du séjour

Dans le cas d’un retour anticipé durant votre séjour, le remboursement s’effectuera au prorata du nombre de jours non consommés.

·      Commission Recours

Tous les cas non répertoriés ne figurant pas dans la partie « assurances des frais d’annulation – garanties » pourront être portés par les usagers à la connaissance de la commission recours du CI ORTF qui tranchera.

3 – Annulation n’entrant pas dans le cadre des clauses de l’assurance annulation

Si l’annulation intervient après votre affectation (lettre de confirmation ou facture), les frais qui vous sont imputés s’établissent comme suit :

•     Forfait séjour (sans transport)

  • plus de 30 jours avant le séjour : 36 euros,
  • du 30e au 16 e jour : 50 % du montant dû pour le ou les séjours annulés,
  • du 15 e au 3 e jour : 75 % du montant dû pour le ou les séjours annulés,
  • moins de 3 jours : 100 % du montant dû pour le ou les séjours annulés.

•     Forfait séjour/voyage (avec transport)

  • plus de 100 jours avant le séjour : 36 euros,
  • du 99e au 31e jour : 50 %,
  • à partir du 30e jour : 100 %.

Quelle que soit la date de prise d’inscription, c’est la date de début du séjour qui détermine la fixation des frais ci-dessus mentionnés. Les frais d’annulation ne pourront pas être supérieurs à ceux facturés par nos prestataires.

7.6. ACCÈS AU CENTRE OU AU SÉJOUR

Le règlement préalable de la totalité du prix du séjour est nécessaire pour avoir accès au centre ou au séjour. Un bon de réservation est adressé à l’usager, après règlement du solde. Ce bon doit être présenté à l’arrivée sur le centre.

L’accès aux installations des villages vacances, aux activités, loisirs et animations organisées sur les centres, est exclusivement réservé aux usagers qui ont réservé le séjour. Le CI ORTF se réserve le droit de refuser toute personne qui ne correspond pas à l’identité portée sur le dossier d’inscription ou à la composition déclarée de la famille.

7.7. PROLONGEMENT DE SÉJOUR

En cas de prolongement de séjour en cours, accepté par le CI ORTF, le tarif de base pratiqué est celui du catalogue pour la nouvelle durée ou période de séjour correspondant.

Dans ce cas, le paiement de 5 € de frais de dossier est appliqué pour la première demande de modification. À partir d’une demande de prolongement renouvelée en deuxième fois et acceptée pour le même séjour, le paiement de 18 € de frais de dossier est appliqué à chaque fois.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les séjours à la carte.

7.8. RETOUR ANTICIPÉ POUR RAISON DISCIPLINAIRE

Les frais concernant le rapatriement disciplinaire d’un enfant, que le CI ORTF serait amené à décider, sont à la charge des parents.

8. ASSURANCES

8.1. RESPONSABILITÉ CIVILE DU CI ORTF

La responsabilité d’un Comité s’exerce à l’occasion des différentes activités découlant des attributions qui lui sont conférées par l’Ordonnance du 22 février 1945 : « activités sportives, culturelles, sorties ou voyages, Arbre de Noël, gestion de la cantine, étangs ou parcs, infrastructures sportives, bâtiments dont il est propriétaire ou locataire, etc… ».

Elle peut également être engagée du fait de ses membres et de son personnel, tant à l’intérieur de l’Entreprise qu’au cours de déplacements.

Le CI ORTF a donc souscrit un contrat d’assurance, garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile défense et recours qu’il peut encourir à l’égard des tiers, en raison des dommages matériels ou immatériels qui en sont les conséquences.

Les conditions particulières relatives à ce contrat sont décrites en annexe.

8.2. DOMMAGES CORPORELS DUS À UN ACCIDENT

La seule garantie « Responsabilité Civile » n’est pas suffisante pour constituer un plan de protection efficace. Bien des sinistres se produisent en dehors de toute notion de responsabilité. Il y a cependant victime : de la simple entorse au décès, les cas sont malheureusement légion.

Le CI ORTF a donc souscrit en complément, une assurance « Dommages Corporels dus à un accident », dans le cadre d’un contrat « MULTIGARANTIES ACTIVITÉS SOCIALES ».

Elle a pour but de protéger nos ressortissants contre les conséquences d’un accident corporel survenu alors même que la victime participe à une activité organisée par le  CI ORTF, ou le C.C.E., le C.E…

Sont donc exclus les accidents :

  • SURVENUS AU COURS DE LA VIE PRIVEE
  • RESULTANT DE LA PRATIQUE DE LA CHASSE
  • RESULTANT DE LA PRATIQUE DES SPORTS PROFESSIONNELS

Les conditions particulières relatives à ce contrat sont décrites en annexe.

8.3. RAPATRIEMENT SANITAIRE

Il ne s’agit plus d’assurance mais d’un acte d’assistance pure. Le CI ORTF a souscrit un contrat global, qui intervient dans ce domaine pour nos participants.

  • blessure ou maladie : il s’agit d’un rapatriement,
  • décès de l’ASSURE… l’assurance organise et prend en charge le transport du corps jusqu’au lieu d’inhumation en France.
  • décès d’un proche de l’ASSURE : mise à disposition d’un titre de transport permettant de se rendre aux obsèques en France.

Les conditions spécifiques à ce contrat sont décrites en annexe.

9. ADHÉSION AU RÈGLEMENT

L’adhésion au règlement des centres de vacances pour enfants se fait par la signature de la délégation de responsabilité incluse sur la fiche d’inscription pour le séjour.

L’envoi du règlement intérieur pour le séjour de vacances adultes se fait en même temps que l’avis de confirmation de séjour.

10. DÉLÉGATION DE RESPONSABILITÉ

La délégation de responsabilité se trouve sur la fiche d’inscription, et reste le document le plus important pour le déroulement des séjours de vacances pour enfants.

Ce document doit être obligatoirement signé par le responsable familial.

Cette délégation de responsabilité permet, le cas échéant, au directeur du centre de vacances de faire procéder à tout acte de soins médicaux y compris intervention chirurgicale sous anesthésie générale, de l’enfant.

11. VISITE MÉDICALE

La visite médicale n’est plus obligatoire, par contre l’enfant doit être muni de la fiche sanitaire de liaison dûment remplie et signée par les parents, ainsi que d’un certificat médical pour la pratique des activités physiques.

12. ÉQUIPEMENT

Il est transmis à chaque famille un modèle de type de trousseau. Le contenu du trousseau est indicatif et doit être adapté en fonction du type de séjour particulier. Il est demandé aux familles, du matériel ou des vêtements adaptés aux activités.

13. ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS – PRÉACHEMINEMENT

13.1. ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS DU LIEU DE RÉSIDENCE AU LIEU DE RASSEMBLEMENT

Le CI ORTF indique aux correspondants des C.E., le lieu, la date ainsi que le moyen de transport pour se rendre sur le lieu de rassemblement.

Les correspondants locaux organisent les voyages des enfants, du lieu de regroupement régional au lieu de rassemblement national, en tenant compte des indications du CI ORTF et du nombre d’enfants à acheminer.

Le moyen de transport est déterminé par le CI ORTF afin d’assurer les meilleures conditions d’acheminement (durée, sécurité, coût) selon l’un des modes suivants :

  • train en 2ème classe,
  • le car, si ce mode de transport est choisi par le ou les Comités locaux, après accord du CI ORTF,
  • l’avion, si ce mode de transport est moins cher pour des enfants non accompagnés, par rapport au transport S.N.C.F. pour des enfants accompagnés.
  • la voiture de location, de service ou personnelle, après accord avec le correspondant local du CE et le CI ORTF.

Ce mode de transport ne peut être qu’exceptionnel et nécessite une décharge dûment signée par les parents, dégageant le CI ORTF et le Comité local de toute responsabilité.

Se reporter à la règlementation spécifique sur les préacheminements.

Les accompagnements sont effectués chaque fois que cela est possible par des animateurs mis à disposition par le CI ORTF.

Si cette solution n’est pas possible ou pas souhaitée par le Comité local, c’est ce dernier qui désigne formellement les accompagnateurs et leur établi ou leur fait établir une mission avec paiement d’une rémunération dans les conditions fixées par le CI ORTF.

Le nombre d’accompagnateurs est fixé en fonction de l’âge des enfants et du mode de transport.

Il ne sera pris en charge aucun accompagnateur pour les voyages par avion, sauf accord exceptionnel entre le Comité local et le CI ORTF.

Enfants invités :

Le CI ORTF ne prend pas en charge les frais d’acheminement entre le lieu de résidence et le lieu de rassemblement.

13.2. ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS DU LIEU DE RASSEMBLEMENT AU CENTRE DE VACANCES

C’est toujours l’équipe d’encadrement, sous la responsabilité du directeur de séjour A.C.M., qui effectue le convoyage des enfants du lieu de rassemblement au centre de vacances.

Les cas exceptionnels font l’objet d’un accord entre le CI ORTF et le Comité local.

13.3. FRAIS D’ACCOMPAGNEMENT

Les frais de transport et d’accompagnement sont à la charge du CI ORTF.

L’indemnisation des accompagnateurs non animateurs se fait sur la base des conditions en vigueur au CI ORTF.

Il ne sera pris en charge que les frais de transport et d’accompagnement aller-retour, du lieu de regroupement régional au lieu de rassemblement national, sauf accord exceptionnel.

En cas d’utilisation exceptionnelle de voiture personnelle, les indemnités kilométriques en vigueur au CI ORTF seront appliquées. Le choix du type d’indemnités se fera sur la proposition du Comité local en accord avec le CI ORTF.

Le CI ORTF ouvrira un compte avec délégation de signature, au niveau des C.E. et C.I.R. pour régler les frais de transport et d’accompagnement.

Il éditera des formulaires devant servir de justificatifs de dépenses.

14. ÉVALUATION DES SÉJOURS

Le questionnaire de satisfaction est adressé par courriel aux usagers après le retour du séjour.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

CI ORTF - 104, avenue du Président Kennedy - 75016 Paris
N° d’immatriculation : IM075110131
MACIF - N° de Sociétaire : 3413000 
Garantie financière : APST